Boîte a outil de gestion des departs (licenciement, retraite, deces...)

60 000 FCFA

Description

Boîte à outil Départs (licenciement, décès, retraite...) et Paie sur Excel. Le traitement des départs (calcul du solde de tout compte), selon le code de travail ivoirien. Les différents types de départs d’un salarié en entreprise, ainsi que les modalités de traitement du solde de tout compte selon le Code du travail ivoirien (Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021): 1. LES TYPES DE DÉPARTS D’UN SALARIÉ 1.1. Fin de contrat à durée déterminée (CDD) Nature : Le contrat arrive à son terme (échéance ou objet réalisé). Indemnité : Pas d’indemnité de licenciement sauf clause spécifique ou rupture abusive. Solde de tout compte : 1.2. Licenciement (CDI) Nature : Rupture à l’initiative de l’employeur pour motif personnel (faute, inaptitude...) ou économique. Procédure obligatoire : Indemnités dues : Calcul de l’indemnité de licenciement (art 31.8) : 1.3. Départ à la retraite Nature : Indemnité de départ (art 31.10) : Solde de tout compte : 1.4. Décès du salarié Nature : Rupture du contrat de travail due à un événement extérieur. Indemnités dues aux ayants droit : 2. CONTENU DU SOLDE DE TOUT COMPTE Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié lors de la rupture du contrat de travail : Salaire du mois en cours Indemnité compensatrice de préavis Indemnité de congés payés non pris Indemnité de licenciement ou de retraite Bonus, primes, commissions éventuelles Attestation de travail + certificat de travail Relevé des droits à la CNPS 3. DOCUMENTS À REMETTRE AU SALARIÉ Certificat de travail Attestation de présence ou de fin de contrat Reçu pour solde de tout compte (à faire signer) Fiche CNPS pour mise à jour des droits Conseils pratiques pour les entreprises (Voir nos offres/ +225 0759791354) Formaliser chaque étape (courrier, reçu, preuves) Respecter les délais légaux de préavis Anticiper les obligations sociales (CNPS, impôts, etc.) Utiliser un tableau Excel pour le calcul...